La déclaration de la CGT FIP 43 au CTL du 19 novembre 2013.

Pourtant dans ce paysage apaisé il y a une tâche et non des moindres. Au Ministère de l’économie et des finances un rapport alarmant sur la souffrance au travail vient de sortir.

Un quotidien parisien, daté du 17 Octobre, fait état de l’importance de la souffrance au travail au sein de notre ministère. Le constat est alarmant. En 2012, 26 fonctionnaires ont mis fin à leurs jours, l’un d’eux sur son lieu de travail, et 13 autres tentatives de suicide se sont déroulées dans les locaux de l’administration.
Les médecins du travail dénombrent 3000 cas de souffrance au travail dans les administrations de Bercy. De nombreux agents expriment un grand mal-être, voire une souffrance au travail, constatent-ils. Un chiffre résume à lui seul cette situation, 2940 agents ont signalé aux médecins ressentir de la souffrance au travail l’année dernière. Une hausse de 13% par rapport à 2011 et même de 40% depuis 2009 ! Du guichetier au responsable, toutes les catégories de fonctionnaires semblent frappées. Les cadres ne sont pas exclus de ce mal-être, signalent les médecins.
Par une lettre ouverte unitaire, les Fédérations syndicales des Finances ont récemment interpellé les responsables ministériels sur les conditions particulièrement dégradées dans lesquelles travaillent aujourd’hui les agents des ministères économiques et financiers.
Or, le projet de Loi de Finances 2014 est bel et bien un budget d’austérité avec des milliers de postes de fonctionnaires et d’agents qui seront supprimés, + de 2 500 aux ministères économiques et financiers alors même que la lutte contre la fraude fiscale (par exemple) nécessiterait d’augmenter les moyens de toutes les directions.
Pendant tout l’été, le gouvernement s’est engagé devant la presse sur des objectifs de services publics renforcés. Qu’il s’agisse par exemple du contrôle fiscal (affaire Cahuzac) du contrôle économique (affaire Spanghero ou du trafic de devises en argent liquide, affaire Boillon)….
Comme seule et unique réponse dans les services : réduction de moyens humains et de fonctionnement dans tout le territoire en opposant aux personnels et à leur représentants les plans de modernisations et de simplifications qui sont censés faire des économies d’échelle mais qui de fait fragilisent encore plus l’intervention de l’État partout en territoire.
Cette saignée dans les effectifs a des conséquences pour l’exercice des missions, bien sûr, mais aussi sur les conditions de vie au et hors du travail des agents.
En Haute-Loire, Monsieur l’Administrateur Général des FInances Publiques de la Haute-Loire, les représentants des personnels au CHS CT 43, CGT en tête, ont attiré l’attention lors du dernier CHS CT de votre prédécesseur sur ce sujet. Mieux le médecin de prévention a appuyé dans son rapport annuel, avec des chiffres sans équivoque, notre cri d’alarme. Même si notre ancien guide local est parti rechercher une herbe plus verte ailleurs, ici le problème est toujours d’actualité et l’amendement numéro 6 que la CGT FIP 43 a proposé lors du vote du règlement intérieur peut toujours être appliqué ( voir ci–après ).

Pour finir la loi de Finances instaure l’obligation pour les entreprises (CA de 80 000 € à 230 OOO€) de télédéclarer et prévoit pour octobre 2014 d’étendre cette mesure à l’ensemble de ces structures juridiques à partir du premier euro de CA.
Une note DGFIP accompagne cette mesure d’un dispositif spécifique visant à faciliter la démarche des entreprises ne disposant pas des outils informatiques nécessaires à son application.
A cet effet, les SIE devront mettre à disposition des postes informatiques en libre service avec assistance des agents de ces service. Après mûre réflexion, il est clair qu’à effectif constant, une surcharge de travail sera inévitable dans des services déjà en surchauffe. Cette situation serait pour nous inadmissible !

Ce n’est pas aux agents des SIE de former le "contribuable entreprise " à la procédure de télé-déclarations, mais aux Chambres de Commerce et d ’Industrie qui ont vocation à effectuer ces charges avec l’aide des experts comptables en tant que conseil si le besoin s’en faisait sentir ; Il suffirait d’inclure ce thème dans les stages for pro déjà proposés. La mise en place des postes dédiés doit être décidée après étude d’implantation, d’ergonomie et de garantie des conditions de sécurité et valider par les CT et CHS La CGT FIP 43 exige une nouvelle note DGFIP qui reprend nos propositions et de fait exclue la participation des agents au dispositif.

VOEU

Du délit d’entrave au bon fonctionnement du CHS-CT

Vu les dispositions du décret n°2011-774 du 28 juin 2011,
Vu le Code du Travail,
Vu les dispositions de sa circulaire d’application MFPF1122325C du 08 août 2011,
Vu les annexes de cette circulaire de la DGAFP,
Vu la circulaire de février 2012 relative au fonctionnement des CHSCT des MEF,
Vu le règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Loire adopté le 08 03 2012,
Vu les délibérations 1 à 5 prises par le CHS-CT du 15 03 2012,

Le CHSCT de la DDFIP de la Haute-Loire+ réuni le 15 mars 2012 en session ordinaire a établi de nombreuses recommandations dans le cadre de ses droits et missions. Elles sont fournies en annexe à la présente délibération.

Le CHS-CT de la 4Haute-Loire émet l’avis suivant :

Si les recommandations contenues dans les délibérations 1 à 5 ne sont pas immédiatement suivies d’effets positifs permettant au CHS-CT 43 et aux représentants des personnels au CHS-CT 43 d’exercer leurs missions prévues dans le cadre des lois, décrets et règlements tels que rappelés en préambule, le chef des services de la DDFIP de la Haute-Loire se trouvera dans la situation d’avoir occasionné l’impossibilité de remplir régulièrement les missions qui sont confiées par l’article L4612-1 du Code du Travail.
Cette situation, de l’avis des membres de la CGT du CHS-CT 43, relèverait alors d’un délit d’entrave au sens de l’article L4742-1 du Code du Travail, tel que définissant que : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
En outre, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de santé, telle que figurant à l’article L4121-1 et L4121-1 du Code du Travail, se trouverait fortement mise en cause.
Ainsi, de ce fait, en cas d’accident du travail conséquent d’un risque recensé, la faute inexcusable de l’employeur pourrait être rapidement établie, tel que le stipule l’article L4131-4 du Code du Travail.
Les membres de la CGT du CHS-CT de la Haute-Loire enjoignent donc le chef des services de la DDFIP de la Haute-Loire de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en place d’une réelle politique de prévention de tous les risques professionnels.

Les faits : Dans e cadre de son activité professionnelle, un salarié est victime d’un infarctus du myocarde. Il engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Pour cela, le salarié invoque une surcharge de travail provoquée par une politique de réduction des coûts menée de longue date par la direction. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Paris. L’employeur saisit la cour de cassation pour obtenir l’annulation de la décision.
La décision : La cour de cassation confirme la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail dû au stress. Elle rappelle que celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à « assurer la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de ses salariés » . Ce principe s’analyse en une obligation de résultat et implique la prise en compte des risques psycho-sociaux….

Le Compte-rendu de la CGT FIP 43 de ce CTL, est consultable dans l’espace "syndiqués" - "compte-rendu" - "CTL".

Article publié le 19 novembre 2013.