CTL du 16-12-2019 - Compte rendu

Le CTL du 16 décembre 2019 s’est déroulé dans une ambiance particulièrement houleuse et dans le contexte tendu du déploiement imposé du nouveau réseau de proximité (géographie revisitée) et du climat social actuel (retraite).

L’ordre du jour était la mise en place du Pôle Unifié de Contrôle (PUC). au 1er janvier 2020, les ponts naturels et les questions diverses.

Les élus FO ont lu avant l’ouverture de la séance une déclaration préalable pour dénoncer le comportement de la direction lors du CHSCT du 26 novembre dernier qui les a accusés implicitement d’être « des arriérés délinquants et irresponsables ». Ils rappellent que la direction est personnellement responsable du bien être des agents et demandent le retrait du projet de Nouveau Réseau de Proximité (NRP). Ils dénoncent la mise en place du PUC qui vient s’ajouter à la misère des services et décident de boycotter le CTL .

Les élus CGT partagent et respectent l’avis de FO, mais décident de siéger pour dénoncer le passage en force de la mise en place du PUC et de la réforme du nouveau réseau. Dans sa déclaration liminaire, la CGT (en pj) dénonce, clairement, ce projet mortifère pour le service public, dont le notre, avec l’implantation des Maisons France Service (MFS) d’ici 2022 correspondant au « dépeçage » qui a commencé en juin 2019. Le NRP a été décidé unilatéralement par la direction sans aucune concertation.

Réponse de la Présidente :
La DGFIP travaille un système de restructuration triennal. La mise en place du PUC correspond à une évolution métiers et doit être dissociée du NRP qui est une réorganisation des services.
Il existe des PUC déjà implanté dans d’autres directions. Pour elle, le « projet » de la nouvelle géographie revisitée n’est pas finalisé. Seul l’implantation du PUC est validé au 1er janvier 2020.

La prochaine restructuration départementale pour l’année 2020 devrait être la mise en place de la Trésorerie hospitalière probablement au 01/09/2020.

Les élus de Solidaires indiquent que la communication sur ce sujet est catastrophique pour les agents. La présidente indique qu’elle ne sait pas si le projet sera retenu pour septembre, soit dans 9 mois !!!!. Or, les agents ont besoin de connaître les conditions des restructurations immédiatement pour avoir la possibilité de faire une demande de mutation dès ce mois de janvier.

Vos élus CGT indiquent que la garantie statutaire n’est pas respectée. Ainsi pour la création du PUC, ils demandent pourquoi cet empressement à vouloir le mettre en place au 1er janvier, alors que les agents ne connaissent pas leur situation de résidence administrative et n’ont pas toute latitude pour faire un choix. Dans d’autres départements c’est au 1er septembre qu’il est mis en place. C’est ce que nous demandons.
La présidente répond que, par définition, les restructurations sont déterminées au 1er janvier au plan national pour les périmètres d’emploi, mais les directions départementales gèrent en local l’installation effective du nouveau service créé…
Pour le PUC, elle assume le choix d’une installation effective au 1er janvier. En effet, pour elle, il est préférable d’avoir la vision d’une année de contrôle fiscal sous la forme du PUC. Une fois de plus, les résultats passent avant l’humain.

I- SUR LA CREATION DU PUC au 1er JANVIER 2020

Pour rappel, la DDFIP43 a imposé la création d’un PUC regroupant, sous une même structure et un même pilotage, la BCR, le PCE et le PCRP, 3 missions différentes.
Le PUC reprendra l’ensemble des missions des services actuels en matière de contrôle, recherche et expertise. L’objectif est de « renforcer les synergies » métiers entre les agents pour permettre la programmation, le contrôle et l’examen concomitant du dossier professionnel de l’entreprise, personnel du dirigeant ainsi que l’environnement patrimonial.

Les agents des structures fusionnées (PCRP, PCE et BCR) seront « ALD local » du 01/01 au 31/08.
Au plan national, ils pourront faire une demande pour un autre service et bénéficieront d’une priorité sur le département et les départements limitrophes, mais avec le risque désormais d’une affectation départementale. Nous dénonçons fermement le choix de cette date de mise en place.
Lors du mouvement local, les agents anciennement en poste PCE, PCRP, BCR seront régularisés en priorité sur la nouvelle structure.
En revanche, les agents actuellement ALD sur les anciennes structures resteront ALD et suivront les règles des ALD. Sur ce point ,la direction n’est pas en mesure d’indiquer si ces agents doivent faire une demande de "régularisation" dans ALOA pour ceux qui souhaitent suivre leur mission. Les agents ALD gardent la possibilité de faire une demande de mutation nationale en janvier pour obtenir un poste .
La CGT et Solidaires ont demandé des précisions sur la situation des agents du PCE d’Yssingeaux. La direction parle d’antenne provisoire pour le PUC, mais il s’agit en fait d’emplois à distance, car seule la création du PUC au Puy est actée au 1er janvier 2020.
Dès lors, les agents PCE d’Yssingeaux ont les choix suivants :
– si les agents actuellement sur Yssingeaux veulent aller sur le Puy, ils bénéficieront d’une priorité pour l’emploi et percevront la prime de restructuration de service
– si les agents veulent rester sur le site d’Yssingeaux et effectuer du travail à distance, ils devront signer une convention de travail à distance jusqu’à 2026 au plus tard.

Les élus CGT demandent qu’il ne figure pas de date limite sur la convention.

Si les agents veulent bénéficier de la prime de restructuration ils doivent rejoindre le site du Puy dans un délai de 3 ans à compter de la date de la restructuration.
La direction précise que le travail à distance est cumulable avec le télétravail.
Enfin, à la question sur la gestion des horaires sur des sites n’ayant pas les mêmes plages d’horaires variables (comme Le Puy et Yssingeaux), la direction est incapable de répondre et indique qu’elle va se renseigner.

La CGT et Solidaire Finances Publiques ont voté contre la création du PUC.

II PONTS NATURELS 2020

Deux ponts naturels sont possibles en 2020
– vendredi 22 mai 2020

– lundi 13 juillet 2020.
Les représentants des personnels ont voté pour ces propositions.

III QUESTIONS DIVERSES

- Suppressions d’emplois au 01/01/2020

Trois suppressions d’emplois en 2020 : 1A, 1B géomètre et 1C.
La présidente semble assez satisfaite du nombre affiché en 2020 par rapport à ceux prévus !!!!
La directrice avait annoncé une trentaine de suppressions d’emploi sur trois ans. Quid des deux prochaines années ? Doit on s’attendre à une hécatombe ?
Les élus CGT dénoncent l’agenda de l’organisation des CTL en fin d’année ou en début d’année pour annoncer les restructurations des services ou les suppressions de postes au 1er janvier.
La présidente indique que cette date tardive est le fait des boycotts des CTR par les organisations syndicales nationales qui retardent l’organisation des CTL locaux.
Vos élus de la CGT ne peuvent admettre ce genre d’argumentaire totalement faux. Ils rappellent fermement que les CTR devraient se tenir avant mi-novembre pour que les CTL puissent être convoqués avant fin novembre, début décembre. Il faut arrêter de dire que c’est à cause des OS qu’il n’y a pas de dialogue social.
La faute est entièrement de la DGFIP relayée trop loyalement par les directions locales.

- Fin des espèces au 30/06/2020

La Présidente confirme la fin des espèces dans les guichets des services et indique qu’il est envisagé une caisse sur l’ensemble du département, pour le moment. Elle sera fixé au TGI du Puy et servira uniquement à des opérations exceptionnelles.
Il n’y aura donc plus de remboursement en numéraire. Les postes comptables conserveront néanmoins la prime de caisse du fait de l’encaisse par carte bancaire.

- Situation du SPFE

Depuis le mois de novembre, quatre agents de la brigade nationale d’intervention sont affectés au SPFE afin de « réduire » le délai de publication. Ils seront présents jusqu’au mois de mars 2020.
A la fin du mois de novembre, le délai de publication du SPFE était fixé à 232 jours de retard.
Les élus CGT ont demandé quel était le gain qu’allait apporter cette brigade sur le retard de publication. La présidente indique que le gain en un mois était évalué à 12 jours, ce qui sur 4 mois ne représenterait que 48 jours, autant dire une aide certes bienvenue, mais qui reste limitée et ne remplacera en aucun cas des agents affectés de façon perenne !
Par ailleurs et contre l’avis des agents du SPFE, il a été décidé d’enlever le contrôle de deuxième main pour les actes les plus simples afin de réduire le délai de traitement et permettre l’amélioration du délai de publication. Comme toujours, pour cacher et minorer les suppressions d’emplois dans les services qui ne peuvent plus assumer correctement leurs missions, on préfère parler « d’alléger et de simplifier » les missions au risque de provoquer des erreurs pour les usagers.

- Télétravail

Les élus CGT ont dénoncé, documents à l’appui, la communication de la nouvelle campagne de télétravail. En effet, la direction a inséré le 27 novembre 2019 sur le site Ulysse 43 le message sur la campagne 2020 de télétravail avec pour date limite de dépôt de la demande le 12 décembre. Et le même jour, elle envoyait sur la messagerie de tous les agents les actualités du site Ulysse 43 où, curieusement, ne figurait pas la communication sur le télétravail.
La direction se trouvant embarrassée par cet oubli a décidé de reporter la date de dépôt au 8 janvier 2020.

Pour rappel, le télétravail est un mode d’organisation du travail dans lequel un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’administration est effectué par un agent en activité depuis son domicile, sur la base d’une convention de télétravail établie avec sa hiérarchie et la direction.
Le télétravail peut permettre de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.
Il est limité à une période de 3 jours hebdomadaires et sur une durée de 1 an. L’agent télétravailleur doit donc réitérer sa demande chaque année.
En 2020, le plafond des 10% de télétravailleurs, applicable aux effectifs de la direction est levé. En clair, tous les agents souhaitant télétravailler peuvent faire une demande et sont susceptibles de télétravailler.
Une des contraintes imposées par la direction est la traçabilité des travaux effectués en télétravail. En effet, l’agent doit remplir un tableau indiquant les taches effectuées dans le cadre du télétravail.
Les élus CGT ont dénoncé fermement cet état de fait, indiquant une forme de discrimination entre le télétravail et le travail sur site. La direction trouve tout à fait normal de tracer un agent dès lors qu’il n’est pas présent à son bureau !!!!
De plus il est stipulé qu’il doit faire 7h42 par jour et qu’il doit pouvoir être contacté par son responsable pendant ce laps de temps. La CGT n’est pas d’accord, il doit être stipulé des plages de 4h fixe par jour pour être contacté. Sinon cela revient à des plages fixes imposées de 7h42 !!! A partir du moment où les objectifs sont tenus, l’agent ne doit pas être astreint à cela.

Maisons France Services (MFS)

Les élus CGT ont demandé à la direction des informations sur les Maisons France Services suite à la note du bureau Cap Numérique du 9 décembre 2019.
Dans cette note, il est précisé que les services pourront paramétrer l’outil APRDV pour offrir à l’usager la possibilité de prendre rendez-vous dans les MFS afin d’être, éventuellement, reçu par un agent des services.
Par ailleurs, il est indiqué dans la note qu’un service peut proposer des rendez-vous dans les MFS, mais aussi dans les Espaces France Services ou dans des FISCOBUS où des agents tiendraient une permanence !
La présidente confirme « du bout des lèvres » qu’il y aura bien des agents qui pourraient assurer les rendez-vous dans les MFS et qu’elle va indiquer les modalités aux chefs de service.