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- ANNEXE : PLFSS 2014, mesures spécifiques à la branche famille - articles 56 à 60. (PDF - 789.2 kio)
La déclaration des administrateurs CGT au Conseil d’Administration de la CAF de Hte-Loire le 19 novembre 2013.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale est le frère jumeau du projet de la loi de finances pour 2014 adopté par le Conseil des ministres le 9 octobre et qui sera définitement examimné par l’Assemblée Nationale le 3 décembre prochain : c’est un budget d’austérité.
En effet, le déficit du régime général devrait, selon le Gouvernement, être ramené en dessous du seuil de 10 Mds € (9,6 Mds € en 2014) contre 13,5 Mds € attendus en 2013, et ce au moyen d’un effort drastique, puisque les économies devraient atteindre 8,5 Mds €. La logique budgétaire et comptable prime donc sur toute autre considération que celle d’une véritable réponse aux besoins.
Pour revenir au projet de loi de finances 2014, la CGT s’oppose fermement au transfert de 1 Md € résultant de l’abaissement du plafond de 2 000 à 1 500 € du quotient familial. Cette mesure accélère la fiscalisation du financement de la branche famille sans garantie de pérennité.
En ce qui concerne plus précisément le PLFSS, nous contestons encore une fois l’affichage du déficit de la branche alors que celui-ci est essentiellement dû au transfert d’environ 9.3 Mds au titre de l’AVPF (l’Allocation Vieillesse Parents au Foyer) et au titre de la majoration pour enfants.
Par ailleurs, la branche vieillesse sera affectataire dès 2015 des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants estimés à 1.2 Mds €, ce qui semble pour le moins aberrant. Cette somme, nous semble-t-il devrait revenir à la branche famille de par sa contribution au financement et au déficit qu’elle génère !
Nous réitérons notre totale opposition à la baisse des cotisations « patronales » famille en compensation de la hausse de 0,15% de la cotisation employeurs retraites, de même qu’au scandaleux report de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, qui n’est rien d’autre qu’une désindexation déguisée, désindexation correspondant à 50% de l’inflation observée.
En outre, la perte de recettes pour la CNAF résultant du passage de la cotisation employeurs de 5,40% à 5,25% sera compensée par une dotation du budget de l’Etat. Rien ne nous garantit que celle-ci vaudra au-delà de 2014. Le risque est grand que les années suivantes cette baisse soit financée par de nouvelles coupes dans les prestations familiales.
Avec les articles 56 à 60, c’est le statut même des prestations familiales qui est remis en cause, en rupture avec les éléments constitutifs de la Sécurité sociale qui prônaient l’universalité des prestations.
Pour la CGT, les prestations familiales font partie intégrante du salaire socialisé : la remise en cause des cotisations employeur et l’annonce d’une réflexion sur un changement d’assiette n’est rien d’autre qu’une baisse des salaires.
Les mesures contenues dans ces articles, même si elles peuvent paraître favorables pour certaines, stigmatisent
les familles les plus modestes et écartent du bénéfice de certaines prestations des familles qu’on ne peut pas qualifier d’aisées. Le principe même de réaliser des économies sur le dos de ces familles est révoltant alors même que leurs besoins essentiels ne sont pas satisfaits voire en contradiction avec les objectifs de la Convention d’Objectifs et de Gestion, plus particulièrement avec la mission d’articulation entre la vie de famille et professionnelle.
De plus, cette loi est très peu lisible puisque les plafonds seront définis par décrets ultérieurs ce qui peut nous laisser présager de nouvelles mesures d’économie.
De même, l’annonce de 275 000 nouvelles solutions d’accueil pour les jeunes enfants d’ici 2017 peut paraître positive, mais doivent donner clairement la priorité aux places collectives hors mini-crèches qui rançonnent les parents et les MAM (Maisons d’Assistantes Maternelles) qui créent une situation d’insécurité juridique pour tous les partenaires.
La CGT s’oppose au principe de solutions d’accueil et milite pour la création de 500 000 véritables places reconnues comme nécessaires notamment avec la création du nouveau congé parental.
Nous voyons bien que l’esprit général de ce projet de loi est marqué par la recherche à tout crin d’économies.
Une fois de plus, le débat sur le financement de la Sécurité sociale est escamoté.
Nous rappelons que la CGT a des propositions précises qu’elle a présentées de manière détaillée à l’occasion de la dernière conférence sociale. Notamment :
– une modulation des cotisations employeurs, tenant compte à la fois de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements d’emploi des entreprises ;
l’institution d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises (intérêts et dividendes) ;
– la remise en cause des exonérations de cotisations patronales ;
– la soumission à cotisations sociales de l’intéressement, de la participation, et de manière générale de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ;
– la création d’un fonds de garantie des cotisations pour faire face au risque d’impayés, notamment en cas de faillite de l’entreprise.
Cet ensemble cohérent de propositions engagerait une dynamique favorable à l’emploi et aux hausses de salaires, qui permettrait de faire face aux difficultés de financement de la Sécurité sociale, dont la cause fondamentale est une crise des recettes.
Le gouvernement prévoit également une baisse de 500 M€ des frais de gestion des caisses. Cet objectif nous inquiète fortement. Des réductions d’effectifs importantes résultent des COG en cours d’application, et de nouvelles suppressions d’emplois risquent de résulter de celle en cours de discussion, alors qu’une dégradation massive des conditions de travail est observée dans l’ensemble des branches. Notamment, la situation des CAF aurait mérité un meilleur traitement.
Le 1er octobre, les administrateurs CGT de la CNAF ont émis un avis défavorable au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Les administrateurs CGT de la Caisse d’Allocations Familiales de Hte-Loire les soutiennent dans cette prise de position
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Article publié le 19 novembre 2013.