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La déclaration des administrateurs CGT au Conseil d’Administration de la CAF de Hte-Loire le 19 septembre 2013.
COG 2013/2017 - Financement de la branche Famille
En premier lieu, les administrateurs CGT tiennent à rappeler que par définition, ils sont contre les conventions d’objectifs et de gestion car elles enferment les négociations dans des champs politiques prédéterminés et dans des budgets de gestion limités qui ne correspondent pas aux besoins des assurés sociaux et des allocataires.
Cette Convention 2013/2017 en est la parfaite illustration puisqu’elle doit s’inscrire dans un concept de réductions des déficits publics, injonction faite par la Commission européenne et au nom duquel le gouvernement en a négocié de manière très libérale les divers points.
A la CGT nous pensons que la situation sociale et économique aurait méritée une convention beaucoup plus ambitieuse qui aurait pu apporter des solutions à bon nombre d’allocataires en grande souffrance.
Il suffit de se rapporter à la crise grave que traversent les caisses d’allocations familiales qui ne peuvent plus actuellement répondre de manière correcte à l’urgence sociale.
Beaucoup trop de dossiers sont actuellement en attente, plongeant les allocataires les plus modestes dans un grand désarroi, et ce ne sont pas les mesures prises ces derniers mois qui ont pu inverser la tendance.
Au contraire la fermeture d’agences, voire de sièges, n’ont fait que rajouter à la mauvaise prise en compte des problèmes des allocataires.
Alors, au regard de l’appréciation quasi unanime sur la situation actuelle des caisses d’allocations familiales, nous aurions pu penser que cette COG allait amener des solutions nouvelles pour résorber cette crise.
Il n’en est rien !
Cette convention prévoit de supprimer au moins 2 000 emplois sur la période, ce qui est insoutenable.
Chacun prendra ses responsabilités, la CGT prend les siennes en affirmant de manière forte que seul un recrutement à hauteur de 4000 emplois de qualité peut inverser favorablement la situation.
Même si nous pensons que le recrutement d’emplois d’avenir, au regard de la difficulté qu’ont ces jeunes dans leur recherche d’emploi, est louable, nous estimons qu’ils auraient dû être recrutés en sus.
"Faire plus avec moins", la devise du gouvernement d’hier semble bien aujourd’hui avoir été reprise par l’actuel. Mais attention, personne ne gagne à ce jeu là ! Si rien n’est fait, l’incompréhension grandissante d’un grand nombre d’allocataires en désespérance risque de se transformer en agressivité contre les agents victimes de cette "logique" infernale qui leur demande toujours plus de "gains de productivité", en leur diminuant les moyens d’y parvenir !
En plus des moyens humains, ce sont les moyens financiers de gestion qui sont sacrifiés ; les budgets informatiques, immobilier, toute la gestion quotidienne des caisses va être réduite de plus de 15%.
Les missions de service public des caisses d’allocations familiales ne seront plus tenables !
Quant au fond national d’action sociale, l’augmentation annuelle de 7,5% prévue ne pourra jamais répondre aux besoins sociaux des familles.
En effet, cette augmentation s’entend, en intégrant la réforme des rythmes éducatifs, en affichant des objectifs de création de 100 000 solutions d’accueil collectif et autant d’accueil individuel.
Les objectifs sont inatteignables au regard des budgets prévus ; cela va inévitablement entraîner des difficultés relationnelles entre les caisses et leurs partenaires, notamment avec les collectivités territoriales.
Il ne faut pas occulter que celles-ci vont voir leur budget amputé de 4,5 milliards d’euros dans les 2 ans, et seront donc frileuses en matière d’investissement dans des structures.
Là encore, une politique plus ambitieuse eut été de rigueur, mais au contraire les caisses vont voir leur fonds propres d’action sociale fondre de 77 millions d’euros sur la période.
Cette convention est bien trop imprégnée de recherche permanente de gains de productivité : accélération des mutualisations, de restructurations diverses.
D’autre part, l’idée de gains de productivité liée à la simplification, à l’utilisation de technologies nouvelles est une fausse bonne idée ; à notre avis les gains réalisables seront loin de compenser les besoins actuels en matière de gestion.
La CGT réaffirme que les politiques d’austérité ne sont pas à même d’apporter une quelconque réponse à la crise sociale. Seules de véritables politiques basées sur l’emploi, la résorption de la précarité et l’augmentation des salaires pourront relancer l’économie à la hauteur des besoins de nos concitoyens.
Alors que le gouvernement s’est engagé auprès du patronat à baisser les "cotisations famille", on peut s’interroger sur les ressources qui viendront compenser ce manque à gagner. L’encre des signatures de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2017 n’est pas encore sèche, que nous sommes déjà dans l’incertitude quant aux recettes nécessaires à sa mise en œuvre durant les 4 prochaines années. C’est consternant !
Pour la CGT, assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste passe par l’augmentation des ressources. La CGT réaffirme la place prépondérante des cotisations sociales et donc une autre répartition des richesses produites dans le pays.
Le gouvernement préfère une accentuation de la redistribution entre les familles dites les plus "aisées" vers les plus"modestes".
Il modifie à nouveau les avantages fiscaux attribués aux familles : diminution du quotient familial et suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (les familles considérées ayant des revenus imposables à partir de 2800 euros mensuels pour un couple actif c’est-à-dire, techniciens, agents de maîtrise, cadres moyens, etc…).
Pour la CGT qui défend vigoureusement le principe de l’universalité des allocations familiales le gouvernement est en train d’ouvrir la voie à une privatisation de la Sécurité sociale. Sans le dire bien sûr. Car dans la foulée de la branche famille, il n’y a aucune raison que la santé ne soit pas, à son tour concernée, avec une modulation des remboursements de soins en fonction des revenus. A charge ensuite pour chacun, en fonction de ses moyens, de souscrire à des contrats privés individuels pour se soigner convenablement.
Cette vision là, la CGT ne la partage pas, car c’est tout le modèle social français qui serait ébranlé. Elle continuera de la combattre !
Vous trouverez le compte-rendu de la CGT sur ce C.A. dans la rubrique réservée aux syndiqué(e)s.
Article publié le 1er octobre 2013.