La déclaration des administrateurs CGT au Conseil d’Administration de la CAF de Hte-Loire du 20 février 2013.
Mission concernant une nouvelle architecture de la politique familiale.
Suite à la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le premier ministre a missionné Monsieur Bertrand Fragonard pour faire des propositions concernant une nouvelle architecture de la politique familiale dans notre pays.
La lettre de mission fait le constat du rôle important joué par la politique familiale envers les familles en réduisant notamment le taux de pauvreté des ménages les plus modestes et en participant à la conciliation vie professionnelle et familiale.
Cependant les administrateurs CGT notent avec inquiétude la teneur de la lettre de mission adressée au président du haut conseil de la famille lui demandant de diriger ses travaux vers un infléchissement significatif du déficit dès 2014 et un retour à l’équilibre de la branche, au plus tard en 2016.
Nous assisterions là à une continuité et à la dégradation des politiques menées par les précédents gouvernements.
Pour la CGT, c’est oublier que le déséquilibre de la branche de 2,6 milliards d’€ est généré essentiellement par sa contribution au fonds de solidarité vieillesse dont on apprend qu’elle sera à champ constant soit 4,4 milliards d’€ et au transfert d’une partie des cotisations vers la CADES non compensés en totalité.
C’est omettre de constater que le poids des prestations de la branche famille représente 2% du PIB, alors qu’il était de 2,15% en 2006 et que simultanément les taux de cotisations ne cessent de diminuer.
C’est surtout faire fi des besoins qui se font sentir au regard des insuffisances tant en terme d’accueil des jeunes enfants, que des développements attendus pour la jeunesse et des réformes annoncées concernant les rythmes scolaires, d’ailleurs confirmés par le dernier avis du Haut Conseil de la Famille.
Le taux de natalité est un des meilleurs d’Europe, la moitié de la population active est féminine, et nous pensons à la CGT que la protection sociale et particulièrement la politique familiale voulue par le conseil national de la résistance, y a largement contribué.
Revenir sur le financement et sur le niveau des prestations n’est pas pour la CGT envisageable.
Les cotisations sociales dont s’acquittent les employeurs sont partie intégrante des salaires et pour nous il s’agit du salaire socialisé.
Depuis plusieurs années, le patronat tente de remettre en cause le financement de la branche famille considérant, que ce n’est pas aux entreprises de payer mais à la solidarité nationale. Cela a déjà donné lieu à de multiples propositions de remplacement par l’impôt.
Cette idée est d’ailleurs reprise dans la lettre du premier ministre adressée au Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, ignorant les 20 milliards d’€ consentis aux entreprises au titre du pacte de compétitivité qui s’ajoutent aux 30 milliards environ d’exonérations de cotisations sociales dont bénéficient déjà le patronat.
Des recettes ne relevant que de la seule loi de finances prendraient un caractère aléatoire, dangereux pour le maintien et la progression des prestations familiales et constitueraient une baisse avérée de la rémunération des salariés.
La politique familiale se doit d’être ambitieuse et réaliste. Pour cela il faut les moyens humains et financiers.
Revoir à la baisse les prestations pour cibler uniquement les familles en grande précarité serait une régression sociale historique.
Ce n’est pas un FNAS à la baisse qui pourra répondre aux besoins de la population.
Avec un taux d’évolution annuel de 7,5% prévu par la dernière COG, la CNAF n’a pas pu remplir toutes ses missions, les places d’accueil pour la petite enfance n’ont pas atteints les objectifs visés, quant à la politique menée pour la jeunesse, elle est quasiment inexistante.
Pour la CGT le FNAS qui permet un développement et une équité de l’offre doit se situer à minima autour des 13%.
C’est à ce prix qu’un accueil public et de qualité pourra être réalisé.
En effet, il n’est pas question pour nous de cautionner une politique qui consisterait à offrir des prestations sur un territoire, au motif que l’offre est inexistante, et que ce soit une raison pour ne pas envisager de répondre aux besoins qui se font jour sur un territoire où une offre est déjà existante mais insuffisante.
Enfin, il nous est annoncé une signature de COG avant la fin mars. En même temps la loi annoncée sur la famille impactera l’évolution des charges des CAF.
Il en est de même pour les propositions et avis du HCF sur la nouvelle architecture de la politique familiale, qui devront proposer une combinaison adaptée entre les aides financières distributives et le développement des services pour le printemps 2013 et le PLFSS 2014.
Pour la CGT, seule une Sécurité Sociale universelle incluant une politique familiale adéquate et stable, est à même d’inspirer à toutes les familles une confiance dans le long terme, et surtout représente un investissement utile pour l’avenir.
Les administrateurs CGT au C.A. de la CAF de Haute-Loire –André CHAPAVEIRE –Daniel LEBRE
