Lettre ouverte à Philippe PARINI, Directeur général des Finances Publiques - Objet : Note de service du 14 mai 2012 relative à la mise en place du jour de carence.
Objet : Note de service du 14 mai 2012 relative à la mise en place du jour de carence – Référence 2012/03/2622 - non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
Monsieur le Directeur général,
La CGT Finances Publiques à l’instar de toute la CGT et des organisations syndicales de la DGFiP a condamné les dispositions de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant la suspension de la rémunération au titre du premier jour en cas de congés de maladie.
La CGT a dénoncé cette mesure qui, bien que présentée comme une mesure d’équité entre les agents publics et les salariés du privé, est en réalité un acte politique de démagogie anti- fonctionnaire.
A plusieurs reprises, la CGT Finances Publiques vous a interpellé à ce sujet tant sur l’application de cette nouvelle disposition que sur son dispositif transitoire.
Les agents de la Direction Générale des Finances Publiques se sont aussi largement exprimés à ce sujet.
Tout ceci n’a pas été entendu et par note de service en date du 14 mai 2012 relatives aux modalités d’application de la journée de carence, vous avez décidé de donner consigne aux directions de la DGFIP afin qu’il soit procédé aux retenues correspondantes dès la paye de juin 2012.
La publication de cette note de service, au lendemain d’une élection majeure pour notre pays, a été vécue comme une véritable provocation. Comme la CGT l’avait redouté, ce dispositif non stabilisé a généré une surcharge de travail conséquente sur les services RH déjà mis à mal par le poids des suppressions d’emploi au risque de retards dans la mise en paiement de certaines primes.
La CGT Finances Publiques réitère donc sa demande de ne pas voir s’appliquer un tel dispositif.
Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur général,mes salutations distinguées.
