CAPL n° 3 (catégorie C) du 4 décembre 2012. LA DECLARATION DE LA CGT FIP 43.
Ordre du jour :
– Mouvement local des agents de catégorie C (filière fiscale) effet au 1er janvier 2013.
– Mouvement spécifique sur postes des agents de catégorie B ou C (gestion publique) - Cycle 2013.
Les représentants des personnels pour la CGT FIP 43 étaient : – Titulaire : Daniel LEBRE.
– Suppléant : Emmanuel BOURDELIN.
– Expert : Georges TRESCARTE.
Version imprimable.
Monsieur le Président.
Au terme de cinq années de mise en place de réformes régressives menées sous l’égide de la RGPP et dont la fusion DGI-DGCP se voulait emblématique, notre administration en ressort considérablement affaiblie tant du point de vue de l’exercice de ses missions que des moyens en emplois pour les accomplir pleinement et des conditions de vie au travail des agents.
Dès leur arrivée, nos nouveaux dirigeants auréolés du slogan "le changement c’est maintenant" affichaient paraît-il la volonté d’arrêter la RGPP et de lancer un nouveau projet de refondation et de modernisation de l’action publique. Mais voilà, au lieu de stopper les méfaits de la RGPP, on nous annonce que le projet de loi de finances 2013 prévoit 2023 nouvelles suppressions d’emplois pour la Direction générale des Finances Publiques. Quand au projet de refondation et de modernisation de l’action publique ce serait comme l’a annoncé le Président de la République au cours de sa dernière conférence de presse, la réalisation d’une économie de 60 milliards d’euros sur les dépenses de l’Etat.
Comment y parvenir ? Tout simplement comme l’a expliqué le secrétaire général de l’Elysée par le "reengineering des services publiques". Cette méthode, très en vogue dans l’industrie dès les années 1980, consiste à identifier et à supprimer les tâches qui seraient inutiles pour mettre en place de nouveaux processus plus efficaces. Appliquée aux administrations, elle impliquerait de repenser complètement leur organisation en fonction des missions à accomplir… Des taches inutiles, repenser l’organisation… Nous comprenons trop bien ce que cela veut dire. ! Aux finances, ce sera encore plus de suppressions de postes, encore plus de trésoreries de proximité fermées, encore plus de fusions, d’expérimentations et bien sûr encore plus de mal être chez les agents. C’est cela "le changement maintenant" ? Mais au fait, ce slogan a-t-il bien existé, notre imagination nous joue certainement des tours et nous avons dû le rêver !
Il faut en finir avec les régressions successives que subissent nos emplois, nos moyens de fonctionnement, nos missions et notre réseau ! Le Président de la République doit tenir ses promesses de campagne, de rompre avec les logiques drainées par la RGPP. Il faut en finir avec les mensonges, le mépris et faire respecter nos droits ! L’Etat, les responsables de notre administration ne peuvent continuer à ignorer la nouvelle situation créée par le scrutin du 6 mai 2012 et poursuivre la mise en œuvre des contre-réformes et des restructurations des services selon les logiques antérieures qui ont été rejetées démocratiquement par les citoyens de notre pays. Ce rejet légitime les exigences que nous portons à l’égard de la Direction Générale et du nouveau gouvernement,
d’arrêt immédiat des dites contre-réformes et de toutes les restructurations, d’un bilan contradictoire réel de la fusion et des mesures immédiates à prendre.
Celles-ci concernent :
– L’arrêt des suppressions d’emplois et la création d’emplois statutaires nécessaires au maintien et à l’amélioration de nos missions de service public.
– La revalorisation immédiate du point d’indice de 15 % et de nos salaires.
– La suppression du jour de carence.
– L’accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C.
– L’abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève.
– L’intégration des primes dans le calcul de nos pensions et le retour aux 37,5 annuités pour un droit à la retraite à 60 ans.
– L’abandon de la prime de fonction et de résultats et de la réforme sur l’évaluation.
Concernant les mutations, dans le cadre des nouvelles règles de gestion, la CGT FIP 43 tout en rappellant le principe d’une demande de mutation annuelle, revendique pour la catégorie C, le maintien de deux mouvements ; un au 1er septembre et un au 1er janvier. Toutes les demandes doivent être examinées dans le cadre d’un mouvement principal par catégorie. Puis, une seconde fois dans l’année, est réalisé un mouvement complémentaire qui permet un nouvel examen des vacances d’emploi, suite aux départs à la retraite par exemple. Cette solution permettant de donner satisfaction à des agents qui n’ont pas eu de mutation lors du mouvement principal.
Sur les affectations que nous avons à traiter au cours de cette CAPL, nous ferons nos remarques et nos observations pendant les débats.
Pour ce qui est du mouvement spécifique sur postes des agents de catégorie C, rien dans le document que nous avons reçu ne précise si ce dernier est ouvert aux agents des deux filières, des agents de la filière fiscale pouvant être intéressés par le poste proposé. Pourquoi se priverait-on d’une éventuelle possibilité de pouvoir renforcer une trésorerie en manque d’effectif. Tout comme elle l’avait déjà signalé l’an dernier, la CGT FIP 43 revendique le maintien d’un mouvement spécifique sur postes. Cela ne doit pour autant occulter les responsabilités de l’administration quant aux moyens qu’elle octroie pour répondre à l’enjeu d’un service public de proximité de qualité. C’est pourquoi dans le cadre des nouvelles règles de gestion, elle revendique la possibilité aux agents de la filière fiscale de demander ces postes spécifiques sans qu’il n’y ait recours au dispositif des "passerelles". Ceci rend donc indispensable de redéfinir les modalités d’affectation sur ces postes.
En conclusion et puisque nous évoquons la filière gestion publique, les médias ont récemment dévoilée l’information selon laquelle la DGFIP envisagerait la fermeture de 80 trésoreries. Elle justifierait ce projet en s’appuyant sur la nouvelle carte intercommunale qui entérine certaines fusions de communautés de communes, d’où pour elle la nécessité de fermer les structures concernées. Economiser en diminuant le nombre de structures, la méthode du "reeingineering" prônée par l’Elysée pointe le bout de son nez. A l’heure même où les crédits de fonctionnement fondent plus vite que la neige au soleil, aucun doute, c’est bien toute
une partie du réseau de la DGFIP qui risque de disparaitre. Avez vous, Monsieur le Président plus d’ éléments à nous apporter sur cette information.
Pour la CGT, ce qui serait envisagé là, n’est pas admissible ! Au contraire il est nécessaire de construire un réseau au plus proche des usagers de tout type (Particuliers, Professionnels, Elus, etc…) prenant en compte les besoins sociaux des territoires. Il incombe que la DGFIP mette les moyens nécessaires en terme d’emplois pour le faire vivre et assurer l’égalité des citoyens.
Les élus de la CGT FIP 43 en CAPL n° 3.
Vous trouverez le compte-rendu de cette CAPL dans votre espace syndiqués.
