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QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT ?
Pour le CT de proximité et CTM
Sont éligibles au titre d’un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité sauf :
– les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
– les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de trois mois à deux ans, à
moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande
tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier ;
– les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du code Electoral.
Chaque direction vérifie l’éligibilité des candidats dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes. Le délégué de liste dispose d’un délai de trois jours pour procéder aux rectifications nécessaires. A défaut, le candidat inéligible est rayé de la liste. En outre, si au terme
de cette opération, la liste comprend un nombre de noms inférieurs aux 2/3 des sièges à pourvoir, la liste ne peut participer au scrutin.
Pour les CAPL et CAPN
Sont éligibles au titre d’une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission sauf :
– les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
– les fonctionnaires frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du code électoral ;
– les fonctionnaires frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste
à leur dossier. Chaque direction vérifie l’éligibilité de chacun des candidats inscrit sur la liste dans un délai de trois jours suivant la date limite du dépôt des listes. Si un ou plusieurs candidats se révèlent inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Ce dernier dispose alors
d’un délai de trois jours pour transmettre les rectifications nécessaires.
Article publié le 10 mars 2011.