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CAPL n° 3 - La déclaration liminaire de la CGT FIP 43.

Ordre du jour : Tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe - Année 2013.

Etaient présents pour cette CAPL
 Parité administrative : 4
 Représentants des personnels : 3 (2 représentants de la CGT FIP 43 - D.Lebre & G. Trescarte comme expert ainsi qu’un représentant de FO).

Après la lecture de leurs déclarations liminaires, les représentants des personnels ont quittté la salle.
La CAPL sera convoquée une deuxième fois, pour le lundi 22 octobre. Les représentants de la CGT FIP 43 ne s’y rendront pas.

Déclaration Préalable
CAPL Tableau d’Avancement
A.A.P. 8ème échelon

Pour la CGT FIP le changement promis ne peut se traduire à la DGFIP que par un arrêt des suppressions d’emplois et des restructurations, par des moyens supplémentaires humains, juridiques et matériels, par une reconnaissance des agents et par l’instauration d’un dialogue social de qualité. La fin de la RGPP doit commencer aux Finances publiques par la fin pure et simple des suppressions d’emplois, par une augmentation de la rémunération et par une reconnaissance des qualifications.

Pourtant dans les faits, le changement ne semble cependant pas être d’actualité à la DGFIP. En effet, alors que le plan de qualification avait été annoncé comme reconduit pour 2012, les promotions au grade de contrôleur principal ont chuté par rapport au volume de promotions antérieures. Cette chute représente 200 agents non promus ( taux de 16% au lieu des 21% promis et actés par le ministre M. MOSCOVICI, lui même ). Pour 2013 tous les taux on subit le coup du rabot qui va de 30% pour les géomètres du cadastre ( 80% à 50% ) à 2% pour les contrôleurs 1er Classe ( 29% à 27% ). Globalement, dès l’année 2013, ce sont près de 640 promotions espérées qui sont sacrifiées. Merci du changement.

La CGT FIPexige que le plan de qualification ministériel tel qu’il avait été annoncé sur la période 2012/2014 soit a minima respecté et donne lieu à de réelles négociations sur les besoins en terme de reconnaissance des qualifications. Plus que jamais, elle exige l’arrêt, immédiat, des suppressions d’emplois.

La CGT FIPrevendique depuis longtemps la mise en œuvre d’un échelon terminal pour tous les agents de catégorie C. Le décret n° 2011-1145 instaurant le 8ème échelon pour les agents C administratifs répond, en partie, à cette revendication. En effet nous exigeons que tous les agents remplissant les conditions statutaires passent immédiatement à cet échelon terminal. Nous dénonçons fermement l’application d’un contingentement mué, soit disant, par une rigueur budgétaire. Que penser de l’impact budgétaire qui est quasiment nul pour le budget. En effet les agents bloqués depuis plus de quatre ans dans l’indice terminal de leur grade perçoivent la GIPA (environ 600 euros) alors qu’un avancement au 8ème échelon leur aurait rapporté 730 euros nets par an. Encore une subtilité qui peut expliquer la gestion catastrophique des deniers publics qui, malgré des milliers de suppressions d’emplois à la DGFIP, génère une charge salariale constante.

STOP aux suppressions d’emplois des agents d’exécution, OUI à une gestion rationnelle des personnels et des implantations basée sur un service rendu réel à tous les citoyens français sur tout le territoire. HALTE aux restructurations non négociées avec les personnels, pour contribuer à une véritable amélioration des conditions de travail.
La CGT FIP exige de notre nouveau Directeur Général une réduction rapide des écarts de rémunération qui passe en premier lieu par une hausse sensible des salaires les moins élevés.

Pour toutes ces raisons les représentants des personnels de la CGT FIP 43 ne peuvent que boycotter cette CAPL.

Version imprimable.

Article publié le 19 octobre 2012.


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