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Déclaration de la CGT au C.A. de l’OPAC 43 le 31 octobre 2013.
Nous savons que les ressources des organismes de logement social sont pour l’essentiel constituées des recettes des loyers (à hauteur de 90 % voire 95 % de leurs budgets). Ces recettes servent à couvrir les dépenses de structures et principalement le remboursement des emprunts qui ont été contractés pour construire, réhabiliter, entretenir le patrimoine, plus la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (la TFPB qui représente environ entre 11 et 15 % des dépenses selon les organismes).
Pour construire, les organismes Hlm ont donc besoin de financement. Or, depuis trente cinq ans (depuis la Loi Barre de 1977), l’Etat a enclenché un processus de désengagment en réduisant progressivement ses financements pour atteindre son apogée ces dernières années sous les formes suivantes :
– Injonction faite aux organismes Hlm de trouver sur leur gestion courante, les moyens de dégager les besoins de financement pour construire/réhabiliter, cela en ajustant les prix des loyers sur les loyers plafonds et/ou en vendant du patrimoine.
- Baisse du budget national du logement de 7 % sur 2009 et une baisse programmée de 20 % sur 3 ans.
– Suppression des lignes de financement des réhabilitations hors secteurs sur lesquels se déroule une opération financée par l’ANRU (Agence de Rénovation Urbaine).
– Baisse de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : si la baisse du niveau de l’Apl et du nombre de familles potentiellement bénéficiaires pénalise en premier lieu les locataires, les bailleurs sociaux en subissent aussi un impact puisque l’APL leur est versée et qu’elle constitue une part importante et relativement prévisible des recettes.
– Hold-up sur les fonds du 1 % logement : les 2/3 de la collecte ont été "piqués" par l’Etat, soit 1 milliard d’euros de moins dans l’économie du logement.
– Livret A ouvert au secteur bancaire : pour respecter les règles de concurrence imposées par Bruxelles, la Banque Postale, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel ont perdu le monopole de la collecte.
– Adoption de la loi Boutin : cette loi contient des dizaines de dispositions qui n’ont fait qu’aggraver la crise du logement et consacrer le désengagement financier de l’Etat. Directement inspirés des très libérales propositions du rapport Attali ces dispositifs sacrifient le logement social au profit du marché.
– Obligation des Conventions d’Utilité Sociale qui sont une véritable mise sous tutelle des organismes HLM.
Toutes ces mesures mises en place par nos différents gouvernants n’ont qu’une logique dont la ligne directrice vise à faire entrer le logement dans le champ de la sacro-sainte loi de la "concurrence libre et non-faussée".
Aujourd’hui, tributaire des indicateurs de faisabilité du PSP et confronté à une réduction de la vacance plus lente que prévue, l’office n’a d’autre solution que de nous proposer une hausse des loyers de 1,4 %. A noter d’ailleurs que l’IRL au 3ème trimestre de l’année est de 0,90 % !!
Alors que le pouvoir d’achat des salariés ne cesse de reculer, le poids des dépenses incompressibles s’accroit : loyer, transports, énergie, fiscalité… (il serait interessant de connaître le nombre de locataires de l’office qui cette année ont eu la désagréable surprise de se trouver imposables à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle, alors que jusqu’à présent ils en étaient éxonérés). Les foyers les plus modestes ne peuvent déjà plus faire face à leurs obligations financières, la CGT ne participera pas à aggraver leur situation et votera contre la hausse de loyer présentée aujourd’hui.
D’autre part elle réclame :
– Le gel des loyers en HLM, le relèvement des APL et des aides à la pierre pour leur construction.
– L’abrogation de la loi Boutin et de toutes les mesures de marchandisation des HLM.
– La restitution des 60 milliards d’euros du livrat A offerts, par les gouvernements depuis 2009 aux banques sans contrepartie.
– Le rétablissement du 1 % logement, afin de financer annuellement 1 million de mise aux normes thermiques et 150 000 logements sociaux promis par le candidat Président.
– Le maintien d’un taux réduit de TVA de 5 % pour les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux (l’Union Sociale pour l’Habitat a évalué à 80 millions d’euros l’impact d’un relèvement de la TVA à 5,5 %, autant de ressources en moins pour les organismes HLM).
– L’abandon du projet de prélèvement de 78 millions d’euros introduit par la commission des finances dans la future loi Alur, sur le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Social en 2014 ; qui rappelle étrangement l’instauration par l’ancien gouvernement du prélèvement arbitraire sur le potentiel financer des organismes HLM.
La CGT continuera de revendiquer la reconquête d’un véritable service public du logement car pour elle, ce qui était vrai hier reste vrai aujourd’hui ! .
En effet, nous pensons que la satisfaction des besoins en matière de logement relève d’une mission de service public décentralisée mais dont l’Etat doit rester le garant. L’Etat doit imposer des constructions de logements accessibles, de qualité, correspondant à la demande pour assurer une égalité d’accès pour tous et partout. Que cette mission ne peut-être réellement accomplie que si subsistent des outils dont la forme juridique les positionne en dehors des règles du marché et de la concurrence.
Ces outils existaient. Il s’agissait des Offices Publics HLM employant des agents publics dont le statut, sans être une fin en soi, permettait la mise en œuvre d’une mission au service des citoyens, quelles que soient leur condition ou leurs capacités contributives.
Oui la CGT s’inscrit dans une démarche de reconquête de services publics et notamment en matière de logement social. Cette reconquête est possible et ceux qui pensent le contraire, doivent mesurer que la destruction du service public opérée, était techniquement et politiquement beaucoup plus compliquée...
Le compte-rendu de ce Conseil d’Administration est disponible dans la rubrique "syndiqués".
Article publié le 1er novembre 2013.