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QUI EST ÉLECTEUR ? Attention : la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.
CT de proximité : Comité Technique de proximité. CTM : Comité Technique Ministériel.
Pour le CT de proximité et le CTM : tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l’établissement public au titre duquel le comité est institué.
Pour les fonctionnaires titulaires :
– Etre en position d’activité (dont congés maladie, congés
longue maladie, congé longue durée, congé pour
maternité ou pour adoption, congé de formation
professionnelle, cessation progressive d’activité) ou de
congé parental ;
– Ou être accueillis en position de détachement ;
– Ou être accueillis en mise à disposition (MAD
« entrants ») ;
– Ou être accueillis en position normale d’activité (PNA)
Pour les fonctionnaires stagiaires :
– Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne
sont pas électeurs (même s’ils sont titulaires dans
un autre corps).
Pour les contractuels de droit public ou droit privé :
– Bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ;
– Ou d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois depuis
au moins 1 mois ;
– Ou d’un contrat reconduit successivement depuis au
moins 6 mois ;
– Exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou
en congé parental.
Pour les personnels à statut ouvrier :
– Etre en service effectif ou en congé parental ;
– Ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ;
– Ou être accueilli par voie de détachement ;
– Ou être accueilli par voie de mise à disposition (MAD
« entrants »)
Exception : les personnels effectuant le stage valant «
essai d’embauche » ne sont pas électeurs.
Les agents exerçant leurs fonctions dans un service
sous autorité conjointe de plusieurs ministres sont
électeurs au CT de proximité et au CTM du ministère
en charge de leur gestion.
Les agents affectés, le cas échéant dans les
conditions du décret du 18 avril 2008 (PNA) ou mis à
disposition dans un service placé sous autorité d’un
ministre autre que celui en charge de leur gestion,
sont électeurs au comité technique ministériel du
ministère assurant leur gestion, ainsi qu’au comité
technique de proximité du service dans lequel ils
exercent leur fonction.
Pour les CAPL et CAPN
(Commissions Administratives Paritaires Locales & Commissions Administratives Paritaires Nationales).
Sont électeurs les fonctionnaires (article 12 du décret
CAP et de la circulaire du 23/04/1999) :
– en position d’activité (y compris à temps partiel) ou de
congé parental appartenant au corps représenté par
cette commission ;
– en position de détachement, électeurs à la fois dans
leur corps d’origine et dans le corps où ils sont détachés
;
– en congé de longue maladie ou en congé de longue
durée ;
– en congé de formation professionnelle ;
– en cessation progressive d’activité ;
– mis à disposition « sortant » ;
– en position normale d’activité (PNA) électeurs dans
leur corps d’origine.
– Ne sont pas électeurs (article 12 de la circulaire du 23 avril 1999) :
– Les fonctionnaires et agents en position hors cadre, en
disponibilité, en position sous les drapeaux ;
– Les stagiaires, sauf si l’arrêté de titularisation intervient
après les élections aux CAP mais prévoit une
titularisation de l’agent à une date antérieure à celles-ci
et si la titularisation ne fait pas de doute.
Article publié le 10 mars 2011.