Le 12 avril 2012

JORF n°0087 du 12 avril 2012
 
Texte n°37

ARRETE
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
 
NOR: MFPF1209433A

 
 
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 
Vu décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
 
― taux de l’inflation : + 6,5 % ;
 
― valeur moyenne du point en 2007 : 54,375 3 euros ;
 
― valeur moyenne du point en 2011 : 55,563 5 euros. 
 
Article 2 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 20 mars 2012. 
 
Le ministre de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général 
de l’administration 
et de la fonction publique : 
La sous-directrice, 
M. Bernard 
La ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget : 
La sous-directrice, 
A. Duclos-Grisier